CGV
Conditions générales de vente (CGV)
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre nous (SANlight GmbH) et les personnes physiques et morales (ci-après : client) à la transaction juridique en question ainsi qu’à toutes les transactions futures, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le cas particulier, notamment lors de futures commandes complémentaires ou consécutives.
La version actuelle de nos CGV, disponible sur notre site Internet (www.sanlight.com/AGB) et transmise au client, s’applique au moment de la conclusion du contrat.
Nous concluons des contrats exclusivement sur la base de nos CGV.
Les conditions générales de vente du client ainsi que toute modification ou tout ajout à nos CGV nécessitent notre accord écrit exprès pour être valables.
Les conditions générales du client ne sont pas non plus reconnues si nous ne les contestons pas expressément après réception.
2. Offres, conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement.
Les promesses, assurances et garanties de notre part ou les accords dérogeant aux présentes CGV en lien avec la conclusion du contrat ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation écrite.
Les informations sur nos produits et prestations figurant dans les catalogues, listes de prix, prospectus, annonces sur les stands d’exposition, circulaires, envois publicitaires ou autres médias (matériel d’information), qui ne nous sont pas imputables, doivent nous être communiquées par le client, dans la mesure où celui-ci fonde sa décision de commander sur ces informations. Dans ce cas, nous pouvons nous prononcer sur leur exactitude. Si le client ne remplit pas cette obligation, ces informations ne sont pas contraignantes dans la mesure où elles n’ont pas été expressément déclarées par écrit comme faisant partie du contrat.
Les devis sont établis sans garantie et sont payants.
3. Prix
Les indications de prix ne doivent en principe pas être comprises comme un prix forfaitaire.
En l’absence d’accord sur le prix de l’ouvrage, les prestations ordonnées par le client qui ne sont pas couvertes par la commande initiale doivent être rémunérées de manière adéquate.
Les indications de prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et départ entrepôt. Les frais d’emballage, de transport, de chargement et de port ainsi que les frais de douane et d’assurance sont à la charge du client. Nous ne sommes tenus de reprendre les emballages qu’en cas d’accord explicite.
Le client doit veiller à l’élimination correcte et écologique des matériaux usagés. Si le client nous charge expressément de cette tâche, il doit payer une compensation adéquate dans la mesure convenue, à défaut d’un accord de rémunération.
À notre discrétion ou à la demande du client, nous sommes en droit d’adapter la rémunération convenue par contrat si des modifications d’au moins 2% concernant a) les coûts salariaux prévus par la loi, les règlements, les conventions collectives de travail, les accords d’entreprise ou b) d’autres facteurs de coûts nécessaires à la fourniture des prestations, tels que les coûts d’acquisition des matériaux utilisés, sur la base des recommandations des comités de représentation paritaire ou des modifications des prix du marché national ou mondial des marchandises, des taux de change, etc. sont intervenues depuis la conclusion du contrat. L’adaptation est effectuée dans la mesure où les coûts de production réels au moment de la conclusion du contrat ont changé par rapport à ceux au moment de la fourniture effective de la prestation, sauf retard de notre part.
La rémunération en cas de relations contractuelles permanentes est convenue comme valeur garantie selon l’IPC 2010 permettant l’adaptation des rémunérations. La base est le mois au cours duquel le contrat a été conclu.
Les frais de déplacement, les indemnités journalières et les indemnités de nuitée sont facturés séparément. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail.
4. Marchandises mises à disposition
Si des appareils ou autres matériaux sont mis à disposition par le client, nous sommes en droit de facturer au client jusqu’à 20% de la valeur des appareils ou matériaux mis à disposition à titre de supplément de manipulation.
Ces appareils et autres matériaux mis à disposition par le client ne font pas l’objet d’une garantie. Le client est responsable de la qualité et de l’état de fonctionnement des appareils mis à disposition.
5. Paiement
Sauf accord contraire, un tiers de la rémunération est dû à la conclusion du contrat, un tiers au début de la prestation et le reste à l’achèvement de la prestation.
Le droit à une déduction d’escompte nécessite un accord écrit exprès.
Les engagements de paiement par le client sur les justificatifs de virement ne nous engagent pas.
Si le client est en retard de paiement dans le cadre d’autres relations contractuelles existantes avec nous, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations découlant du présent contrat jusqu’à ce que le client s’en acquitte.
Dans ce cas, nous sommes également en droit d’exiger le paiement de toutes les créances relatives aux prestations déjà fournies dans le cadre de la relation commerciale en cours avec le client.
En cas de dépassement du délai de paiement, ne serait-ce que pour une seule prestation partielle, les avantages accordés (remises, réductions, etc.) deviennent caducs et sont ajoutés à la facture.
En cas de retard de paiement, le client s’engage à nous rembourser les frais nécessaires et appropriés pour le recouvrement (frais de rappel, frais d’encaissement, frais d’avocat, etc.).
Conformément à l’article 456 du code du commerce autrichien (UGB), nous sommes en droit de facturer des intérêts de 9,2 % au-dessus du taux de base en cas de retard de paiement imputable.
Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard.
Le client ne dispose d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées par un tribunal ou reconnues par nous.
En cas de retard de paiement imputable au client, ce dernier s’engage à payer des frais de rappel d’un montant de 10 € par rappel, dans la mesure où ils sont proportionnels à la créance poursuivie, pour les rappels nécessaires et appropriés.
6. Contrôle de solvabilité
Le client déclare expressément accepter que ses données, aux seules fins de la protection des créanciers, soient transmises aux associations de protection des créanciers officiellement privilégiées, à savoir l’Alpenländischer Kreditorenverband (AKV), l’Österreichischer Verband Creditreform (ÖVC), l’Insolvenzschutzverband für Arbeitnehmer oder Arbeitnehmerinnen (ISA) et le Kreditschutzverband von 1870 (KSV).
7. Obligation de coopération du client
Notre obligation d’exécuter la prestation commence au plus tôt dès que tous les détails techniques ont été clarifiés, que le client a créé les conditions techniques et juridiques (que nous communiquons volontiers sur demande), que nous avons reçu les acomptes ou les garanties convenus et que le client remplit ses obligations contractuelles de prestation préalable et de coopération, en particulier celles mentionnées dans les sous-points suivants.
Dans le cas de travaux de montage à réaliser par nos soins, le client est tenu de veiller à ce que les travaux puissent commencer immédiatement après l’arrivée de notre équipe de montage.
Le client est tenu d’obtenir à ses frais les autorisations nécessaires de tiers ainsi que les déclarations et les autorisations des autorités. Celles-ci peuvent volontiers être demandées auprès de nous.
Les quantités d’énergie et d’eau nécessaires à l’exécution de la prestation, y compris la marche d’essai, doivent être fournies par le client à ses frais.
Pour la durée de l’exécution de la prestation, le client doit mettre gratuitement à notre disposition des locaux verrouillables non accessibles à des tiers pour le séjour des ouvriers ainsi que pour le stockage des outils et des matériaux.
Le client est responsable du respect des conditions préalables de construction, techniques et juridiques nécessaires pour les travaux à effectuer ou l’objet de l’achat, qui sont décrites dans le contrat ou dans les informations fournies au client avant la conclusion du contrat ou dont le client devrait avoir connaissance sur la base de ses connaissances professionnelles ou de son expérience.
Le client est également responsable du fait que les installations techniques, telles que les lignes d’alimentation, le câblage, les structures de réseau, etc. sont dans un état techniquement parfait et opérationnel, et qu’elles sont compatibles avec les travaux ou les objets d’achat que nous devons réaliser.
Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de vérifier ces installations contre une rémunération séparée.
Avant le début des travaux de montage, le client doit notamment fournir spontanément les informations nécessaires sur l’emplacement des conduites d’électricité, de gaz et d’eau dissimulées ou d’autres installations similaires, des voies de fuite, d’autres obstacles de type constructif, des sources de danger possibles et des informations statiques requises.
Les détails des informations nécessaires se rapportant à la commande peuvent être obtenus auprès de nous.
Le client est seul responsable de la construction et de la fonctionnalité des pièces mises à disposition. Il n’y a aucune obligation d’examiner les documents éventuellement remis par le client, les informations ou les instructions données – à l’exception de la tenue de registres techniques de construction et de la certification de conformité à la directive sur les machines et, le cas échéant, à d’autres directives applicables – en ce qui concerne l’objet de livraison, de sorte que notre responsabilité est exclue à cet égard. L’obligation d’établir la certification peut être transférée par contrat au client qui met l’objet de la livraison en circulation.
Le client n’est pas autorisé à céder des créances et des droits découlant de la relation contractuelle sans notre accord écrit.
8. Exécution des prestations
Nous ne sommes tenus de prendre en compte les demandes de modification et d’extension ultérieures du client que si elles sont nécessaires pour des raisons techniques afin d’atteindre l’objet du contrat.
Les modifications mineures, substantielles et justifiées de notre exécution des prestations sont considérées comme autorisées à l’avance, si elles sont raisonnables pour le client.
Si, après la passation de la commande, pour quelque raison que ce soit, des modifications ou des amendements de la commande surviennent, le délai de livraison/de prestation est prolongé d’une durée adéquate.
Si, après la conclusion du contrat, le client souhaite que la prestation soit exécutée dans un délai plus court, cela constitue une modification du contrat. Cela peut entraîner des heures supplémentaires et/ou des coûts additionnels causés par l’accélération de l’acquisition de matériaux et augmente la rémunération de manière appropriée en fonction du surcroît de travail nécessaire.
Les livraisons et prestations partielles justifiées (par ex. taille de l’installation, avancement des travaux, etc.) sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
Si une livraison sur appel est convenue, l’objet de la prestation/de l’achat est considéré comme appelé au plus tard six mois après la commande.
9. Délais de livraison et de prestation
Les délais et dates de livraison/de prestation ne nous engagent que s’ils ont été fixés par écrit. La renonciation à cette stipulation de forme nécessite également la forme écrite.
En cas de force majeure, de grève, de retard imprévisible et non imputable à nos fournisseurs ou d’autres événements similaires échappant à notre contrôle, les délais et dates sont reportés pour la durée de l’événement en question. Cela n’affecte pas le droit du client de résilier le contrat en cas de retard rendant inacceptable l’engagement contractuel.
Si le début de l’exécution de la prestation ou l’exécution est retardé ou interrompu par des circonstances imputables au client, en particulier en raison du non-respect des obligations de coopération conformément au point 7, les délais de prestation sont prolongés et les dates d’achèvement reportées en conséquence.
Pour le stockage de matériaux, d’appareils et autres dans nos locaux, nous sommes en droit de facturer 5 % du montant de la facture par mois de retard d’exécution, sans préjudice de l’obligation de paiement et d’acceptation du client.
En cas de résiliation du contrat pour cause de retard, le client doit fixer un délai supplémentaire par lettre recommandée, en annonçant simultanément la résiliation.
10. Transfert des risques
Le risque est transféré au client entrepreneur dès que nous tenons l’objet de l’achat, le matériel ou l’ouvrage à disposition pour l’enlèvement dans l’usine ou l’entrepôt, que nous le livrons nous-mêmes ou que nous le remettons à un transporteur.
Le client entrepreneur souscrit une assurance couvrant ce risque. Nous nous engageons à souscrire une assurance transport sur demande écrite du client et à ses frais. Le client autorise tout mode d’expédition usuel.
11. Retard de réception
Si le client est en retard de réception de plus de 2 semaines (refus de réception, retard dans les prestations préalables ou autres, pas d’appel dans un délai raisonnable en cas de commande sur appel) et si le client, nonobstant l’octroi d’un délai supplémentaire adéquat, n’a pas remédié aux circonstances qui lui sont imputables et qui retardent ou entravent l’exécution de la prestation, nous sommes en droit, si le contrat est maintenu, de disposer autrement des appareils et matériaux spécifiés pour l’exécution de la prestation, à condition que, en cas de poursuite de l’exécution de la prestation, nous les fournissions ultérieurement dans un délai raisonnable en fonction des circonstances.
En cas de retard de réception de la part du client, nous sommes également en droit, en cas d’insistance sur l’exécution du contrat, d’entreposer la marchandise chez nous et de percevoir des frais d’entreposage conformément au point 9.4.
En cas de résiliation justifiée du contrat, nous sommes en droit d’exiger du client des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 10 % du montant brut de la commande, sans avoir à prouver le préjudice réel.
Il est possible de réclamer des dommages et intérêts plus élevés.
12. Réserve de propriété
La marchandise que nous avons livrée, montée ou remise d’une autre manière reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
La revente n’est autorisée que si nous avons été informés au préalable du nom et de l’adresse exacte de l’acheteur et si nous avons donné notre accord. En cas d’accord de notre part, la créance du prix d’achat nous est d’ores et déjà cédée.
Jusqu’au paiement intégral de la rémunération ou du prix d’achat, le client est tenu de mentionner cette cession dans ses livres et sur ses factures et d’en informer ses débiteurs respectifs. Sur demande, il doit mettre à notre disposition tous les documents et informations nécessaires pour faire valoir les créances et droits cédés.
Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété après avoir fixé un délai supplémentaire approprié.
Le client doit nous informer sans délai de l’ouverture d’une procédure de faillite sur ses biens ou de la saisie de notre marchandise sous réserve de propriété.
Le client donne expressément son accord pour que nous puissions pénétrer sur le site de la marchandise sous réserve de propriété afin de faire valoir notre réserve de propriété.
Les frais nécessaires et appropriés dans le cadre d’une poursuite judiciaire sont à la charge du client.
L’exercice de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si celle-ci est expressément déclarée.
Nous avons le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété récupérée de gré à gré et au mieux.
Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances, l’objet de la prestation/de l’achat ne peut être ni mis en gage, ni transféré à titre de garantie, ni grevé de droits de tiers. En cas de saisie ou de toute autre revendication, le client est tenu de signaler notre droit de propriété et de nous en informer immédiatement.
13. Droits de propriété de tiers
Pour les objets de livraison que nous fabriquons selon les documents du client (données de construction, dessins, modèles ou autres spécifications, etc.), le client garantit exclusivement que la fabrication de ces objets de livraison ne porte pas atteinte aux droits de propriété de tiers.
Si des droits de propriétés de tiers sont néanmoins revendiqués, nous sommes en droit de suspendre la fabrication des objets de livraison aux risques du client jusqu’à ce que les droits de tiers soient clarifiés, sauf si la revendication n’est manifestement pas justifiée.
Le client nous indemnise et nous préserve de toute action en justice à cet égard.
Nous sommes en droit d’exiger des clients entrepreneurs des avances de frais raisonnables pour d’éventuels frais de justice.
De même, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais nécessaires et utiles que nous avons engagés.
Nous sommes en droit d’exiger des avances de frais raisonnables pour d’éventuels frais de justice.
14. Notre propriété intellectuelle
Les objets de livraison et les documents d’exécution correspondants, les plans, les croquis, les devis et autres documents ainsi que les logiciels que nous avons mis à disposition ou qui ont été créés par notre contribution, restent notre propriété intellectuelle.
Leur utilisation, en particulier leur transmission, leur reproduction, leur publication et leur mise à disposition, y compris la copie, même partielle, ainsi que leur imitation, leur traitement ou leur exploitation nécessitent notre accord exprès.
Le client s’engage en outre à garder confidentielles à l’égard de tiers les connaissances acquises dans le cadre de la relation commerciale.
15. Garantie
Le délai de garantie pour nos prestations est d’un an à compter de la remise.
En l’absence d’un accord divergent (par ex. réception formelle), la date de la remise est la date d’achèvement, au plus tard lorsque le client a pris la prestation à sa disposition ou a refusé de la prendre en charge sans donner de raisons. Le jour où le client est informé de l’achèvement, la prestation est considérée, en l’absence d’un refus justifié de la réception, comme ayant été mise à sa disposition.
Si une remise conjointe est prévue et que le client ne se présente pas à la date de remise qui lui a été communiquée, la prise en charge est considérée comme ayant eu lieu à cette date.
La réparation d’un défaut allégué par le client ne constitue pas une reconnaissance de ce défaut.
En toutes circonstances, c’est au client de prouver qu’un défaut existait déjà au moment de la remise.
Afin de remédier aux défauts, le client doit nous rendre l’installation ou les appareils accessibles sans retard fautif et nous donner la possibilité de les faire expertiser par nous ou par des experts que nous aurons désignés.
Les réclamations pour vices et les contestations de toute nature doivent être notifiées immédiatement par écrit au siège de notre entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables), sous peine de perdre les droits à la garantie, en décrivant le défaut le plus précisément possible et en indiquant les causes possibles. Les marchandises ou ouvrages faisant l’objet de la réclamation doivent, si cela est possible, être remis par le client.
Si les défauts invoqués par le client ne sont pas justifiés, celui-ci est tenu de nous rembourser les frais engagés pour constater l’absence de défaut ou pour y remédier.
Le client doit cesser immédiatement toute utilisation ou tout traitement de l’objet de la livraison défectueux qui risque de provoquer d’autres dommages ou qui rend plus difficile ou impossible la détermination de la cause du défaut, à moins que cela ne soit déraisonnable.
Nous sommes en droit de procéder ou de faire procéder à tout examen que nous jugeons nécessaire, même si cela rend les marchandises ou les pièces inutilisables. Si cet examen révèle qu’aucun défaut ne nous est imputable, le client doit prendre en charge les frais de cet examen contre une rémunération raisonnable.
Les frais de transport et de déplacement liés à l’élimination des défauts sont à la charge du client. À notre demande, le client doit mettre gratuitement à disposition la main-d’œuvre, l’énergie et les locaux nécessaires et doit coopérer conformément au point 7.
Le client doit nous accorder au moins deux tentatives pour remédier au défaut.
Nous pouvons choisir de parer à une demande de rédhibition en y remédiant ou en réduisant le prix de manière adéquate, dans la mesure où le défaut n’est pas essentiel ou ne peut être corrigé.
Si les objets de la prestation sont fabriqués sur la base d’informations, de dessins, de plans, de modèles ou d’autres spécifications du client, nous ne garantissons que l’exécution conforme aux conditions.
Le fait que l’ouvrage ne soit pas entièrement adapté à l’usage convenu ne constitue pas un défaut si cela est exclusivement dû à des conditions réelles différentes des informations dont nous disposions au moment de la fourniture de la prestation, parce que le client n’a pas rempli ses obligations de coopération conformément au point 7.
De même, cela ne constitue pas un défaut si les installations techniques du client, telles que les lignes d’alimentation, le câblage, les structures de réseau, etc., ne sont pas dans un état techniquement parfait et opérationnel ou ne sont pas compatibles avec les objets livrés.
16. Responsabilité
Nous ne sommes responsables des dommages matériels résultant de la violation d’obligations contractuelles ou précontractuelles, notamment de l’impossibilité d’exécution, du retard, etc. qu’en cas de préméditation ou de négligence grave due à des particularités techniques.
Si nous avons souscrit une assurance responsabilité civile, la responsabilité est limitée au montant maximal de celle-ci.
Cette limitation s’applique également aux dommages causés à un objet que nous avons acceptés de traiter.
Les demandes de dommages et intérêts doivent être présentées dans un délai de deux ans à un tribunal, sous peine de déchéance.
Les limitations ou exclusions de responsabilité contiennent également des droits à l’encontre de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution pour des dommages ayant été causés au client sans rapport avec un contrat.
Notre responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’une manipulation ou d’un stockage inappropriés, d’une sollicitation excessive, du non-respect des instructions d’utilisation et d’installation, d’un montage, d’une mise en service, d’un entretien ou d’une maintenance incorrects par le client ou par des tiers non autorisés par nous, ou de l’usure naturelle, dans la mesure où cet événement a été à l’origine du dommage. De même, la responsabilité est exclue en cas d’omission des entretiens nécessaires.
Si et dans la mesure où le client peut faire appel à des prestations d’assurance pour des dommages dont nous sommes responsables, par le biais d’une assurance dommages propre ou souscrite en sa faveur (par ex. assurance responsabilité civile, casco, transport, incendie, interruption d’exploitation et autres), le client s’engage à faire appel à la prestation d’assurance et notre responsabilité vis-à-vis du client se limite dans cette mesure aux inconvénients que le client subit du fait du recours à cette assurance (par ex. prime d’assurance plus élevée).
Les caractéristiques du produit sont celles auxquelles le client peut s’attendre au regard des règlements d’homologation, des instructions d’utilisation et autres instructions et notes relatives au produit (en particulier également l’inspection et la maintenance) de notre part, de fabricants tiers ou d’importateurs, en tenant compte des connaissances et de l’expérience du client. En tant que revendeur, le client est tenu de souscrire une assurance suffisante pour couvrir les prétentions en responsabilité du fait des produits et de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de recours.
18. Généralités
Le droit autrichien est applicable.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Le lieu d’exécution est le siège de l’entreprise (A-6780 Schruns).
Le for pour tous les litiges résultant de cette relation contractuelle ou de futurs contrats entre nous et le client est le tribunal compétent pour notre siège.
Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute modification de son nom, de sa raison sociale, de son adresse, de sa forme juridique ou de toute autre information pertinente.
